Formation Réforme du Droit des Contrats Lyon
Attendue depuis longtemps, La réforme du droit des contrats a été mise en place par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Cette loi d’habilitation a pour objectif d’apporter plus de lisibilité au droit des contrats tout en établissant de nouvelles dispositions au niveau de la jurisprudence. Cette réforme des contrats vise à garantir aux investisseurs étrangers un cadre et une vision juridique clairs et adaptés à une économie mondialisée. Pour ce faire, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus compréhensible, notamment à l’étranger.
Notre Formation Réforme du Droit des Contrats vous permettra d’avoir une vision complète et pratique de la réforme dont les changements les plus significatifs sont notamment la disparition formelle de la cause, la sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion et la violence par abus d’un état de dépendance… Accessible en présentiel ou distanciel (au choix), ce stage est éligible au plan de développement de compétences de l’entreprise ou au CPF dans le cadre d’une création d’entreprise.
✔ Formation en présentiel ou distanciel (au choix)
✔ Attestation de fin de formation
✔ Session en groupe ou sur mesure
✔ Formateur expert confirmé
✔ Maximum 5 participants
✔ Local situé Part-Dieu sud
Référence : JCREF357
Nombre de stagiaires max : 5
Public visé : Tout public.
Objectifs :
Appréhender les principaux changements issus de la réforme
Etre en mesure d’analyser les impacts sur son activité
Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.
Pré-requis : Aucun pré-requis n'est nécessaire.
Durée : 1 jour(s) / 7 heures
Points abordés :
REMISE EN PERSPECTIVE DE LA REFORME
- Les Objectifs de la réforme
- Entrée en vigueur et conflit entre Loi Ancienne et Loi nouvelle
- Evaluer l’impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives
LA CONCLUSION DU CONTRAT
- Le devoir d’information
- Les pourparlers
- L’offre et l’acceptation de la proposition
- Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale
LE CONTENU DU CONTRAT
- Les règles en matière de prix
- La nouvelle donne en matière de clauses abusives
- Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique
- Durée et fin du contrat
L’EXECUTION DU CONTRAT
- Les modalités d’exécution du contrat
- Les incidents dans l’exécution et leurs résolutions : refus d’exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice
LES AUTRES ASPECTS DE L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016
- La preuve : impact dans l’activité
- Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure
- Les suretés : cession et délégation de créance
LES AUTRES ACTUALITES DU DROIT COMMERCIAL EN 2016
- Loi de Recouvrement des petites créances
- L’obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers
METHODE PEDAGOGIQUE
- Exposés, cas pratiques, retours d’expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels
dans nos locaux
à distance
dans toute la France
Nos formations ne sont pas soumises à la TVA
(1) Les dates sont succeptibles d'être modifiées selon les places disponibles et les contraintes pédagogiques.
Nos formations ne sont pas soumises à la TVA
(1) Les dates sont succeptibles d'être modifiées selon les places disponibles et les contraintes pédagogiques.
