Attendue depuis longtemps, cette réforme du droit des contrats a été mise en place par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Cette loi d’habilitation a pour objectif d’apporter plus de lisibilité au droit des contrats tout en établissant de nouvelles dispositions au niveau de la jurisprudence.

Cette réforme des contrats vise à garantir aux investisseurs étrangers un cadre et une vision juridique clairs et adaptés à une économie mondialisée. Pour ce faire, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus compréhensible, notamment à l’étranger.

Notre Formation Réforme du Droit des Contrats  vous permettra d’avoir une vision complète et pratique de la réforme dont les changements les plus significatifs sont notamment la disparition formelle de la cause, la sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion et la violence par abus d’un état de dépendance…


Tarifs

Lyon
Stages Durée Coût HT
Formation Réforme du Droit des Contrats 1 jour(s) / 7 heures 850€
Stage individuel sur mesure (intra-entreprise) sur devis

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Programmes

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Public visé : Tout public.
Objectif : Appréhender les principaux changements issus de la réforme  Etre en mesure d’analyser les impacts sur son activité Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.

Pré-requis : Aucun pré-requis n'est nécessaire.
Durée : 1 jour(s) / 7 heures
Points abordés :

  • REMISE EN PERSPECTIVE DE LA REFORME
    • Les Objectifs de la réforme
    • Entrée en vigueur et conflit entre Loi Ancienne et Loi nouvelle
    • Evaluer l’impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives
  • LA CONCLUSION DU CONTRAT
    • Le devoir d’information
    • Les pourparlers
    • L’offre et l’acceptation de la proposition
    • Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale
  • LE CONTENU DU CONTRAT
    • Les règles en matière de prix
    • La nouvelle donne en matière de clauses abusives
    • Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique
    • Durée et fin du contrat
  • L’EXECUTION DU CONTRAT
    • Les modalités d’exécution du contrat
    • Les incidents dans l’exécution et leurs résolutions : refus d’exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice
  • LES AUTRES ASPECTS DE L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016
    • La preuve : impact dans l’activité
    • Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure
    • Les suretés : cession et délégation de créance
  • LES AUTRES ACTUALITES DU DROIT COMMERCIAL EN 2016
    • Loi de Recouvrement des petites créances
    • L’obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers
  • METHODE PEDAGOGIQUE
    • Exposés, cas pratiques, retours d’expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels