Les procédures collectives concernent plusieurs dizaine de milliers d’entreprises françaises chaque année et sont de trois types :

  • Préventives : mandat ad hoc et procédure de conciliation
  • Mixtes : procédure de sauvegarde
  • Curatives : redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Suite à la mise en place d’une procédure collective, le passif de votre client débiteur est gelé et un administrateur judiciaire est nommé pour gérer ses actifs et ses passifs. Cette procédure suspend toutes les poursuites (recouvrement) que vous avez pu mener auparavant afin d’être payé.

L’événement que constitue une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation…) dans votre portefeuille clients ne doit pas être considéré comme une fatalité ; il est indispensable que vous sachiez comment vos droits à recouvrer votre créance peuvent être préservés et quels sont les recours qui s’ouvrent à vous; tel est l’objectif de cette Formation Recouvrement des impayés et Procédures Collectives.


Tarifs

Lyon
Stages Durée Coût HT
Formation Recouvrement des impayés et Procédures Collectives 1 jour(s) / 7 heures 790€
Stage individuel sur mesure (intra-entreprise) sur devis

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Programmes

Formation Recouvrement des impayés et Procédures Collectives pdf Télécharger le programme

Public visé : Dirigeant d'entreprise, directions administratives, comptables et financières de l’entreprise.
Objectif : Maîtriser l’ensemble du déroulé de la procédure collective, afin d’intervenir auprès du bon interlocuteur, en respectant les dispositions légales. Acquérir les bases de la procédure de revendication de matériel.

Pré-requis : Aucun prérequis nécessaire.
Durée : 1 jour(s) / 7 heures
Points abordés :

  • LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
    • Les différentes procédures ayant vocation à traiter les difficultés des entreprises
    • Les différents intervenants : administrateur, liquidateur, représentant des créanciers,...
  • L’ACTION FONDAMENTALE DU CREANCIER : LA DECLARATION DE CREANCE
    • Présentation des règles régissant la déclaration
    • Atelier de mise en pratique de la déclaration de créance
    • La contestation de créance : comment se positionner
    • Les droits et obligations des créanciers/fournisseurs
  • LES DIFFERENTES ACTIONS PERMETTANT DE REDUIRE SA CREANCE
    • Comment réduire son risque et le montant de sa créance dans le cadre de la Procédure Collective
    • La revendication de matériel
    • L’intervention auprès de tiers
  • LE SUIVI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
    • Les différentes possibilités d’intervention du créancier
    • La clôture de la Procédure Collective ; conséquences pour le créancier
  • MISE EN APPLICATION