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FORMATION DIF LYON PARIS MARSEILLEDepuis 2004, le Droit Individuel à la Formation ou DIF a modifié de manière probante la formation professionnelle continue... Vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives au DIF, si vous recherchez une Formation sur les villes de Lyon, Paris, France entière... (dans les domaines de l'Informatique, du Management ou des Langues |
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DEFINITION :Grâce au DIF, chaque salarié en CDI et bénéficiant d'une ancienneté d'un an, acquiert chaque année 20 heures de formation par an. Les droits acquis peuvent être cumulés sur une durée de six ans et comprennent au maximum 120 heures. Ce droit s'applique également aux employés de la fonction publique territoriale depuis 2007. Pour les employés à temps partiel, le nombre d'heures de formation DIF est calculé au prorata. Les salariés en CDD depuis au moins quatre mois peuvent également se voir accorder un DIF, également au prorata des heures de travail effectuées. |
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En cas de demande du salarié, toute formation DIF est soumise à l'acceptation de son entreprise. Chaque demande (une par an sur deux ans) doit être envoyée en recommandé avec AR. En cas d'acceptation, la formation se déroule en dehors du temps de travail, période durant laquelle le salarié perçoit une allocation formation complémentaire. Si l'employeur refuse la formation DIF deux années consécutives, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) et c'est l'organisme paritaire de gestion du CIF (Fongecif), dont relève l'entreprise, qui assure la prise en charge de la formation. L'entreprise paie alors l'allocation de formation (si celle-ci se déroule en dehors du temps de travail). Une absence de réponse dans le mois qui suit la demande équivaut à une acceptation.
Pratiquement toutes les formations peuvent être choisies dans le cadre du DIF, selon l'accord de votre employeur et si elles correspondent à ces domaines là : Promotion, acqisition entretien ou perfectionenment des connaissances, Actions de formations qualifiantes (diplomes CQP), VAE et Bilan de compétences. Devictio vous proposes comme formations éligibles au DIF (dans les principlaes villes de France dont Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Strasbourg... :
En cas de démission, la demande de formation DIF doit être faite avant la fin du préavis. Elle reste soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut la refuser. L'employeur et le salarié doivent trouver un accord pendant le préavis sinon les droits en formation DIF sont perdus.
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le salarié doit être informé de ses droits en matière DIF par son entreprise (dans sa lettre de licenciement). Dans cette lettre de licenciement doit également être précisé la possibilité pour le salarié de demander pendant son préavis la réalisation d'une action de VAE, de bilan de compétence ou de formation. Toute demande de formation doit être effectuée pendant le préavis et elle n'est pas soumise à approbation. Le DIF peut être utilisé pendant le préavis ou après.
En cas de rupture conventionnelle le DIF est abordé à l'occasion de la négociation entre l'employeur et le salarié. Il convient alors d'en faire mention dans la convention de rupture et de définir ses modalités de mise en oeuvre.
Chaque formation DIF se déroule en dehors du temps de travail, sauf en cas de convention ou accord collectif particulier. Durant celle-ci, le salarié bénéficie d'une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net.
Les formations DIF peuvent se dérouler soit dans les locaux du Centre de Formation, soit dans les locaux de l'entreprise. On parle souvent de formations intra et inter-entreprises.
Entrent dans cette catégorie, les formations, les bilans de compétences et la Validation des Acquis de l'Expérience ou VAE. Chaque action relevant du DIF reste soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut refuser la demande par deux fois (une demande possible par an).
Le DIF est utilisable hors du temps de travail, sauf convention ou accord collectif spécifique. C’est-à-dire tout temps non travaillé, rémunéré (congés payés, RTT) ou non (week-end, soirs). Dans le cas le plus fréquent, à savoir une formation en dehors du temps de travail, chaque employeur doit verser une allocation de formation, correspondant à 50% du salaire horaire net (hors charges sociales) du salarié formé. Dans le cas où le salarié suit une formation pendant son temps de travail, son employeur paye parallèlement les frais de formation.
Lorsqu'un salarié est en congés payés, il se trouve en dehors de son temps de travail puisqu’il est en repos. En conséquence, il peut exercer ses droits à DIF. Si un salarié utilise ses droits à DIF pendant ses congés payés, il perçoit d'une part son salaire au titre de son indemnité de congés payés, d'autre part une allocation de formation (égale aux heures utilisées au titre du DIF multipliées par 50 % de son salaire horaire net).
Le choix réfléchi d'une formation DIF est un passeport vers une qualification plus élevée (amélioration de son profil et de son poste au sein de son entreprise) ou vers une amélioration de ses compétences. Certaines entreprises proposent des formations définies par accord collectif ou interprofessionnel.
Outre le fait d'améliorer ou d'actualiser la connaissance de leurs employés pour accroître leur productivité, le Droit Inviduel à la Formation permet de leur témoigner un certain intérêt quant à leur évolution professionnelle (évolution de leur poste, promotion...). Cette dynamique peut être anticipée en proposant des formations en lien direct avec l'activité de l'entreprise.
Lorsque la formation DIF est effectuée par un centre de formation bénéficiant d'un numéro d'enregistrement, celle-ci peut être prise en charge jusqu'à 100% par l'OPCA.
Les salariés en CDI qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre. Pour les salariés à temps complet, le cumul s'effectue sur six ans au maximum avec un plafond bloqué à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps pour l'obtenir. Une fois le plafond atteint, les droits à la formation au titre du DIF s'arrêtent. Par exemple, si un employé utilise 50 heures de DIF, il recommence à acquérir des droits de (120 - 50 =) de 70 heures jusqu'à atteindre de nouveau 120 heures. Sans utilisation du DIF, les 120 heures restent utilisables mais le cumul se bloque.
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable. Le salarié perd ainsi ses droits en la matière. Le Droit Individuel à la Formation doit être utilisé avant le départ en retraite.
La rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement, juste un nouveau mode de rupture du contrat de travail apparu en 2008. Bien que les règles légales, régissant les droits au DIF en cas de licenciement ou de démission, ne soient pas applicables, l'entreprise doit en théorie aborder le sujet du DIF du salarié. Celui-ci doit pouvoir choisir entre utiliser son DIF ou bien obtenir une compensation financière pour non utilisation du DIF.
La gestion des demandes de formations DIF au sein de l'entreprise nécessite la mise en place d'une procédure spécifique selon les accords de branche . Cette procédure comprenant notamment :
- les modalités d'information annuelle des salariés sur leurs droits acquis
- les actions prioritaires au titre du DIF pour l'entreprise
- les modalités de demande du DIF
- les modalités de réponse de l'employeur
- les modalités de départ en formation dans le cadre du DIF
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